Lois et règlements

2012, ch. 20 - Loi sur la passation des marchés publics

Article 4
Versions de la disposition

Texte intégral
Démarches pour le compte d’une entité de l’annexe B
4Le ministre peut, à la demande d’une entité de l’annexe B, conclure avec elle une entente par laquelle il se fait confier la tâche de faire les démarches pour lui obtenir des biens et des services.
Démarches pour le compte d’une entité de l’annexe B
4Le ministre peut, à la demande d’une entité de l’annexe B, conclure avec elle une entente par laquelle il se fait confier la tâche de faire les démarches pour lui obtenir des biens et des services.